Bonjour à toutes et à tous,
Une problématique a récemment été mise en lumière concernant les membres à temps partiel et 7/20 en arrêt complet de travail CNESST (incluant aussi les périodes de retrait préventif des travailleuses enceintes) ou en invalidité et leur contribution à notre régime de retraite (RREGOP). En fait, dès qu’un membre est en arrêt complet CNESST, l’employeur cesse automatiquement de prélever les cotisations du RREGOP et cesse également de cotiser sa part selon l’article 144 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP). Cependant, l’article 235 de la LATMP est très clair sur cette question : le membre a le droit de continuer à payer sa cotisation à son régime de retraite, pourvu qu’il paie sa part.
Voici l’article 235 :
235. Le travailleur qui s’absente de son travail en raison de sa lésion professionnelle:
1° continue d’accumuler de l’ancienneté au sens de la convention collective qui lui est applicable et du service continu au sens de cette convention et au sens de la Loi sur les normes du travail (chapitre N‐1.1);
2° continue de participer aux régimes de retraite et d’assurances offerts dans l’établissement, pourvu qu’il paie sa part des cotisations exigibles, s’il y a lieu, auquel cas son employeur assume la sienne.
Le présent article s’applique au travailleur jusqu’à l’expiration du délai prévu par le paragraphe 1° ou 2°, selon le cas, du premier alinéa de l’article 240.
Également, relativement aux cas d’absence pour invalidité, un arrêt de prélèvement des cotisations au RREGOP se produit (puisque les membres à temps partiel et 7/20 ne reçoivent plus aucune rémunération de l’employeur).
L’article 79.3 de la Loi sur les normes du travail (LNT) stipule :
79.3. La participation du salarié aux régimes d’assurance collective et de retraite reconnus à son lieu de travail ne doit pas être affectée par l’absence du salarié, sous réserve du paiement régulier des cotisations exigibles relativement à ces régimes et dont l’employeur assume sa part habituelle.
Le gouvernement détermine, par règlement, les autres avantages dont un salarié peut bénéficier pendant la période d’absence.
L’article 79.1 de la LNT stipule cependant que les salarié.es peuvent se prévaloir du maintien de leur participation au régime de retraite pour une période pouvant aller jusqu’à 26 semaines par période de 12 mois.
Ce qui ressort des litiges en cours contre l’employeur et de la jurisprudence sur cette question, c’est que le membre doit faire une demande explicite à l’employeur (au service de la paie), et ce, dès le début de son arrêt de travail complet, à savoir dans les 60 premiers jours de cet arrêt. Si cette demande n’est pas formulée dans ce délai, l’employeur considère que le/la membre ne veut pas continuer de cotiser et qu’il/elle pourra faire un rachat d’années de service plus tard, tel que prévu parles articles 24 et 25 de la Loi sur le RREGOP. Cependant, un rachat d’années de service est complètement aux frais du membre qui devra payer sa part et celle de l’employeur : le rachat au RREGOP coûte ainsi le double de la part normalement payée par nos membres s’il est fait dans les six (6) mois suivants la fin de l’arrêt complet, et il sera encore plus dispendieux après ce délai de six (6) mois (article 25 de la Loi sur le RREGOP).
Les membres réguliers et régulières sont cependant exonéré.es des cotisations au RREGOP pendant un arrêt complet CNESST, car ils/elles sont couvert.es par un régime d’assurance salaire obligatoire (article 21 de la Loi sur le RREGOP) et aussi lors d’arrêt complet pour invalidité en assurance salaire (article 35 :07 de notre convention collective).
Pour l’instant, l’employeur ne fait aucune communication sur cette question aux membres à temps partiel et 7/20 en arrêt de travail CNESST ou en invalidité, ce qui fait en sorte que ceux et celles qui voudraient continuer de cotiser au RREGOP ne sont pas au courant qu’ils/elles ont la possibilité de le faire. De plus, si les membres ne portent pas bien attention à leur bulletin de paie pendant leur arrêt de travail CNESST ou d’invalidité, ils/elles ne se rendront peut-être pas compte que leurs cotisations et celles de l’employeur ont cessé. Dans certains cas, c’est des années complètes de service qui devront possiblement être rachetées à 200% ou plus de la valeur de la part normalement payée par nos membres.
Tous les membres à temps partiel et 7/20 en arrêt de travail complet CNESST ou en invalidité pour plus de 30 jours (ou qui anticipent de l’être) et qui souhaitent continuer à cotiser au RREGOP, afin d’éviter de devoir effectuer un rachat qui les désavantagera, doivent donc faire une demande explicite au service de la paie de la SAQ à l’intérieur d’un délai de 60 jours calendrier à compter du début de leur absence à l’adresse courriel suivante : rh_servicedelapaie@saq.qc.ca
Dans cette demande, inscrivez votre nom, votre matricule, la date du début de votre arrêt de travail et une demande explicite de votre volonté de payer vos cotisations au RREGOP. Les modalités de paiement seront alors déterminées et mises en place par le service de la paie.
Pour toute question, n’hésitez pas à contacter le service de la paie de la SAQ : rh_servicedelapaie@saq.qc.ca ou (514) 254-6000 poste 6333, option 2. Vous pouvez aussi contacter le SEMB (514-849-7754) ou le département de réparation SST du SEMB à reparation@semb-saq.com
Équipe santé et sécurité au travail
SEMB SAQ (CSN)