Le SEMB-SAQ et la SAQ viennent d’arriver à une entente au sujet de l’article 21 de la convention collective, l’article qui concerne les mesures disciplinaires.

MISE À JOUR :  L’entente « Projet pilote – Mesures disciplinaires (article 21) » a été signée le mercredi 16 décembre.

Elle comporte quelques différences avec celle qui vous a été soumise en assemblée générale à l’automne en ce qui concerne la partie règlement des dossiers antérieurs, soit les points à partir de 19.

 

Voici les points modifiés

19. La SAQ verse une somme totale de 36 500$ pour le règlement de l’ensemble des griefs énumérés à l’annexe A de la présente entente (selon la liste envoyée au SEMB dans un courriel du 4 décembre 2015) ainsi que pour les griefs sur des mesures disciplinaires de même nature (absence sans nouvelles) remises jusqu’au 16 décembre 2015. Cette somme sera répartie selon les indications du SEMB entre l’ensemble des dossiers;
20. Les griefs énumérés à l’annexe A pour laquelle la mesure disciplinaire a été remise hors délai seront exclus de ladite annexe et seront remboursés par l’employeur en soustrayant la somme déjà remise en vertu du paragraphe précédent;
21. Les griefs énumérés à l’annexe A pour laquelle la nature de la mesure disciplinaire est autre qu’une « absence sans nouvelles » sera retiré de l’annexe A;
22. En contrepartie du paragraphe précédent, le syndicat se désiste des griefs énumérés à l’annexe A et de tout autre grief passé qui pourrait être relié à des « absences sans nouvelles »;
23. Quant au règlement des griefs énumérés à l’annexe B de la présente entente, la SAQ et le SEMB s’engagent à participer activement à une médiation. Les parties se réservent le droit, d’un commun accord, d’ajouter ou de retirer des griefs de l’annexe B;
24. La SAQ et le syndicat reconnaissent que la présente entente est intervenue dans le but de régler des litiges, et que le versement des sommes prévues au paragraphe 19 ne constitue en aucune façon une admission de responsabilité de la part de la SAQ ou du syndicat;
25. En considération de ce qui précède, la SAQ et le syndicat renoncent à toute contestation, réclamation, plainte ou recours de quelque nature que ce soit, et se donnent quittance complète et finale de toute dette, obligation ou réclamation en ce qui concerne les griefs énumérés à l’annexe A;
26. La présente entente constitue une transaction entre la SAQ et le syndicat conformément aux articles 2631 et suivants du Code civil du Québec;
27. Les parties à la présente reconnaissent avoir lu et compris la portée exacte de cette entente et s’en déclarent mutuellement satisfaites, et signent le présent document en toute liberté et en l’absence de toute pression.

 

Voici les points originaux

19. La SAQ verse une somme totale de 30 000$ pour le règlement de l’ensemble des griefs énumérés à l’annexe A de la présente entente. Cette somme sera répartie de façon égale entre l’ensemble des dossiers;

20. En contrepartie du paragraphe précédent, le syndicat se désiste des griefs énumérés à l’annexe A et de tout autre grief passé qui pourrait être relié à des absences « sans nouvelles »;

21. Quant au règlement des griefs énumérés à l’annexe B de la présente entente, la SAQ et le SEMB s’engagent à participer activement à une médiation;

22. La SAQ et le syndicat reconnaissent que la présente entente est intervenue dans le but de régler des litiges, et que le versement des sommes prévues au paragraphe 19 ne constitue en aucune façon une admission de responsabilité de la part de la SAQ ou du syndicat;

23. En considération de ce qui précède, la SAQ et le syndicat renoncent à toute contestation, réclamation, plainte ou recours de quelque nature que ce soit, et se donnent quittance complète et finale de toute dette, obligation ou réclamation en ce qui concerne les griefs énumérés à l’annexe A;

24. La présente entente constitue une transaction entre la SAQ et le syndicat conformément aux articles 2631 et suivants du Code civil du Québec;

25. Les parties à la présente reconnaissent avoir lu et compris la portée exacte de cette entente et s’en déclarent mutuellement satisfaites, et signent le présent document en toute liberté et en l’absence de toute pression.

 

Suivant les dispositions de la lettre d’entente, le projet pilote commencera le 1^er janvier 2016. Toutes les mesures disciplinaires remises suivant la date d’entrée en vigueur du projet pilote respecteront l’entente.

 

Consultez la lettre d’entente FINALE

Consultez la lettre d’entente d’origine

 

Le SEMB-SAQ a senti le besoin de renégocier cet article pour mettre fin aux suspensions que la SAQ imposait en faisant fi de la gradation des sanctions que devait procurer l’article 21. Le meilleur exemple serait les suspensions de trois jours imposées lors d’une absence sans nouvelles. Cette entente doit contraindre l’employeur à respecter la gradation, tout en prémunissant les employés des suspensions et de leur impact financier.

Rappelons que le projet pilote d’entente sur la modification de l’article 21 de la convention collective a été approuvé par l’assemblée générale à 73,2%.